REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1983, n° 35518

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Refus d'utilisation - Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité.

06, 49-04-05 Conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux activités d'une société, ou à ce que ces activités soient plus strictement réglementées, eu égard aux nuisances, et notamment au bruit, provoquées par les installations de cette société. Les activités de celle-ci n'ont pas créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article du code des communes.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions aux règles d'urbanisme commises par la " S.A.R.L. Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ;

2° ordonne la démolition des installations de la " S.A.R.L. Tennis Park " ;

Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 22 avril 1981, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... tendant, en premier lieu, à ce que soient sanctionnées les infractions au code de l'urbanisme commises par la société à responsabilité limitée " Tennis Park ", implantée en voisinage de son domicile, sur le territoire de la commune de Gaillard, en second lieu à ce qu'il soit mis fin à ses activités, notamment par la démolition des installations, ou à ce que ces activités soient plus strictement réglementées ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, M. X... se borne à soutenir, d'une part, que les premiers juges se sont, à tort, déclarés incompétents pour connaître des infractions au code de l'urbanisme com- mises par la société " Tennis Park " et, d'autre part, qu'eu égard aux nuisances provoquées par les installations de cette société, le maire de la commune devait réglementer ses activités ;

Cons., d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ;

Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Gaillard a excédé ses pouvoirs en refusant de prendre de nouvelles mesures pour réglementer ces activités ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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