Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 juillet 1983, n° 30392

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'occupation des sols - Agrément de la commission d'architecture d'un parc naturel régional - Règle s'imposant à l'autorité chargée de délivrer le permis.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 1981, présentés pour Mme Y..., demeurant ... prolongée, à Saint-Etienne Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Etienne le 24 octobre 1979 à M. Gérard X... pour aménager un bâtiment à usage d'habitation ; - d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Etienne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article NC-11-1-6 du plan d'occupation des sols de Saint-Etienne Ouest, approuvé le 16 mai 1979, "dans la partie de la zone NC située à l'intérieur du parc naturel régional du Pilat, tous les projets devront être soumis à l'agrément de la commission d'architecture de ce parc" ; que la propriété acquise, le 31 mai 1979, par M. Gérard Henry, et qui a fait l'objet du permis de construire litigieux se trouve dans la partie de la zone NC située à l'intérieur du parc naturel régional du Pilat ; qu'il est constant que le permis de construire litigieux, accordé le 24 octobre 1979 par le maire de Saint-Etienne à M. Gérard Henry, l'a été sans qu'ait été préalablement recueilli l'agrément de la commission d'architecture du parc naturel régional du Pilat ; que, dès lors, Mme Ploton, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du permis de construire délivré le 24 octobre 1979 à M. Gérard Henry ;

DECIDE : Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 28 novembre 1980, et le permis de construire délivré par la maire de Saint-Etienne le 24 octobre 1979 à M. Gérard X..., sont annulés. Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Gérard X..., au maire de Saint-Etienne et au ministre de l'urbanisme et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.