RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 juillet 1983, n° 31473

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Personnels des établissements d'enseignement supérieur autres que ceux figurant à la loi de finances - Personnels visés par l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975 [modifiant l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968].

Les "personnels en fonction" dans les établissements à caractère scientifique et culturel, autres que ceux figurant à la loi de finances, et visés par l'article 7 du décret du 28 mars 1977, pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1975, modifiant l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, ne peuvent être que les agents qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 8 juillet 1975, avaient été engagés par ces établissements et étaient rémunérés sur les crédits de fonctionnement que l'Etat accordait à ceux-ci.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR : - MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 20EME , - MLLE B..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , - MME Z..., DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , - MME A..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , - MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT :

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LEUR REDRESSEMENT SUR DES EMPLOIS D'ETAT ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DES UNIVERSITES ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 12 JUILLET 1971 ET 4 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LAISSE AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL LA LIBRE UTILISATION DE CELLES DE LEURS RESSOURCES QUI NE PROVIENNENT PAS DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, DISPOSE QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES PAR L'ETAT A CES ETABLISSEMENTS COMPRENNENT, NOTAMMENT, D'UNE PART, DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE QUI NE PEUVENT ETRE UTILISES, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE PERSONNEL, QU'A "REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES", D'AUTRE PART "DES CREDITS SERVANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" EN AJOUTANT "QU'UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL" DE CES PERSONNELS "AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION" . QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN TANT QU'A SON ARTICLE 7 IL FIXE CES "MODALITES" EN AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS A CONTINUER DE REMUNERER CES PERSONNELS SUR DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI "PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR LES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS", LE DECRET DU 28 MARS 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX AGENTS QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE 8 JUILLET 1975, AVAIENT ETE ENGAGES PAR CES ETABLISSEMENTS ET ETAIENT REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT QUE L'ETAT ACCORDAIT A CEUX-CI ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE LES REQUERANTS, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LE SERVICE DE L'EDUCATION PERMANENTE DE L'UNIVERSITE PARIS VII, ETAIENT REMUNERES NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUES PAR L'ETAT A CETTE UNIVERSITE, MAIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, SUR LES RESSOURCES PROPRES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'ILS NE REMPLISSAIENT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE RECLASSES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 MARS 1977, SUR UN EMPLOI DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE ETANT TENU DE REJETER LEURS DEMANDES DE RECLASSEMENT PRESENTEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE, TOUS LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CES DECISIONS DE REJET SONT INOPERANTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS DE REJET ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X..., DE MLLE B..., DE MME Z..., DE MME A... ET DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A MLLE B..., A MME Z..., A MME A..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.