Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 juillet 1983, n° 32959

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur l'impossibilité de réaliser des aires de stationnement dans un cas où celles-ci ne sont pas nécessaires [art. R.111-4 du code de l'urbanisme] - Illégalité.

Demande de permis de construire afin de modifier la façade d'un immeuble à usage de garage et de créer, sur une très faible partie du bâtiment, un niveau supplémentaire. Alors même que ces travaux étaient envisagés aux fins d'utiliser l'immeuble comme magasin de vente au détail, les besoins nouveaux en stationnement temporaire de véhicules qu'ils pouvaient provoquer n'exigeaient pas, compte tenu des caractéristiques des voies publiques desservant l'immeuble et de l'existence de plusieurs parcs de stationnement public à proximité, la réalisation d'installations propres à assurer ce stationnement temporaire en dehors de ces voies. Dès lors, la circonstance que le terrain supportant l'immeuble ne permettait pas de réaliser d'aires de stationnement ne pouvait pas légalement justifier, sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme, le refus du permis de construire demandé.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE PLACE DU MARCHE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR SON ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 AOUT 1980, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X..., LE MAIRE DE SAINT-NAZAIRE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL : "LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI Y ETAIENT JOINTS, QUE LE PROJET DE M. X... AVAIT POUR OBJET DE MODIFIER LA FACADE DE L'IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, SITUE PLACE DU MARCHE A SAINT-NAZAIRE, ET DE CREER, SUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU BATIMENT, UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE. QUE, ALORS MEME QUE CES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES AUX FINS D'UTILISER L'IMMEUBLE COMME MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS NOUVEAUX EN STATIONNEMENT TEMPORAIRE DE VEHICULES QU'ILS POUVAIENT PROVOQUER EXIGEAIENT, COMPTE-TENU DES CARACTERISTIQUES DES VOIES PUBLIQUES DESSERVANT L'IMMEUBLE ET DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC A PROXIMITE, LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER CE STATIONNEMENT TEMPORAIRE EN DEHORS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE NE PERMETTAIT PAS DE REALISER D'AIRES DE STATIONNEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 7 AOUT 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.