Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1983, n° 35536

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Limitation à 0 10% de l'abattement fixé à l'article 158-5-A du CGI ,dans le cas des personnes prévues à l'article 4 de la loi de finances pour 1977 - Définition.

Par exception à la règle fixée à l'article 158-5-a du C.G.I. selon laquelle les traitements et salaires nets ne sont imposés que pour 80 % de leur montant, l'article 4 de la loi de finances pour 1977 a prévu que les salaires et rémunérations accessoires supérieurs à 170.000 F. alloués par des sociétés à des personnes détenant directement ou indirectement plus de 35 % des droits sociaux sont retenus pour la fraction excédant 120.000 F. à raison de 90 % de leur montant net. Il résulte clairement de cette disposition que pour déterminer si une personne détient directement ou indirectement plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits qu'elle détient elle-même ou par personne ou société interposée, et non comme il est prévu à l'article 160 des droits détenus par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête, de M. X..., tendant à :

1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;

2° la décharge de cette imposition ;

Vu le code général des impôts ; la loi de finances sur 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article a du code général des impôts, les revenus, nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant ; que, par exception à ces dispositions, l'article 4 de la loi de finances pour 1977, dispose que " les salaires et indemnités accessoires supérieures à 120 000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 120 000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels " ; qu'il résulte clairement de cette disposition que, pour déterminer si une personne détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits détenus tant par elle-même que par personne ou société interposée ;

Cons. qu'il n'est pas allégué que M. X... détenait par lui-même ou par personne ou société interposée plus de 35 % des actions de la société anonyme Y..., dont il est le salarié ; que c'est par suite à tort, que la fraction, nette de frais professionnels, excédant 120 000 F, des salaires qui lui ont été versés par la société au cours de l'année 1976 a été soumise à l'impôt sur le revenu, au titre de ladite année, non pour 80 mais pour 90 % de son montant et que l'intéressé a été, de ce chef, assujetti à une imposition supplémentaire ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de ladite imposition ;

annulation du jugement, décharge de l'imposition litigieuse .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.