REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, n° 40513

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article du code du service national - Article R.75 du même code - Dispense des obligations du service national actif pour les doubles nationaux [1].

01, 08-02-03 Il ressort tant des termes mêmes de l'article b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L.38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux doubles nationaux qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, ont accompli un service effectif. Par suite, en prévoyant que, pour bénéficier de cette dispense, les jeunes gens intéressés doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été "effectivement incorporés", l'article du code du service national n'a pas violé la disposition législative précitée [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du commandant du bureau de recrutement de Paris du 19 février 1981 refusant de le dispenser de ses obligations de services national actif ;

2° l'annulation de cette décision ;

Vu la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 ; le code du service national ; l'or- donnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national " Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger sont dispensés des obligations du service actif en temps de paix ... 6 à toute époque, dans les cas où l'Etat étranger dont ils sont ressortissants est lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense s'ils prouvent qu'ils ont dû se soumettre à la loi de recrutement de cet Etat ou qu'ils ont contracté un engagement dans l'armée dudit Etat " ; qu'en vertu de l'article R. 75 § II du même code " pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au § b de l'article L. 38, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'autorité de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement incorporés soit comme appelés soit comme engagés dans l'armée dudit Etat " ;

Cons. que, pour demander l'annulation de la décision en date du 19 février 1981 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser du service national actif, M. Hans Ulrich X... qui est à la fois Français et ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne excipe de l'illégalité des dispositions précitées de l'article du code du service national ;

Cons., d'une part, que ni l'article 10, § II de la loi du 10 juillet 1973 qui a prévu qu'un décret déterminerait les conditions d'application des articles et du code du service national ni aucune autre disposition législative n'ont prévu que ces mesures réglementaires devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret du 30 août 1974 dont est issu l'article du code du service national n'est pas entaché d'incompétence, faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat ;

Cons., d'autre part, qu'il ressort tant des termes mêmes de l'article b du code du service national que de leur rapprochement de ceux de l'article L. 38 a du même code que la dispense en France des obligations du service actif en temps de paix qu'ils prévoient est réservée aux jeunes gens qui, dans l'Etat étranger dont ils sont ressortissants, lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, ont accompli un service effectif ; que, par suite, en prévoyant que, pour bénéficier de cette dispense, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau de recrutement un document officiel émanant de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été " effectivement incorporés ", l'article du code du service national n'a pas violé la disposition législative précitée ;

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant, reconnu inapte au service national par l'autorité militaire allemande, n'a pas accompli, en République Fédérale d'Allemagne, un service effectif ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de rejeter sa demande de dispense des obligations du service national actif que le requérant lui avait adressé ;

Cons. que de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision litigieuse ;

rejet .N

1 Rappr. Saltiel, 23 mai 1963, p. 311.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.