RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, n° 24468

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Décret relatif à la formation des futurs avocats - Intérêt à agir - Absence - Association ayant pour but d'aider les personnes à organiser leur défense et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, non inscrit à un barreau.

04, 54-01-04-01 Ni l'association S.O.S. Défense dont l'objet est, aux termes de ses statuts, "d'aider quiconque le lui demandera à savoir organiser sa défense dans toutes les difficultés de la vie quotidienne", ni M. B. qui, s'il est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, n'est pas inscrit à un barreau, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ;

VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 71-557 DU 12 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ; VU LE DECRET N° 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 ; VU LES DECRETS N°S 73-226 ET 73-227 DU 27 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE NI L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT L'OBJET EST, AUX TERMES DE SES STATUTS, "D'AIDER QUICONQUE LE LUI DEMANDERA A SAVOIR ORGANISER SA DEFENSE DANS TOUTES LES DIFFICULTES DE LA VIE QUOTIDIENNE", NI M. Y... QUI, S'IL EST TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, N'EST PAS INSCRIT A UN BARREAU, NE JUSTIFIENT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET DU 2 AVRIL 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE, LEUR REQUETE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.