En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Modalités [article 4 loi du 17-07-1978] - Droit d'obtenir copie de documents dont l'intéressé a pu auparavant avoir connaissance.
La circonstance que M. B. ait pu avoir, dans le passé, à l'occasion d'instances devant les juridictions administratives, communication de deux notes administratives, rédigées antérieurement à l'instruction de la mesure de mise en position de non-activité dont il a été l'objet, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer photocopie de ces documents, dès lors qu'il n'est pas établi que M. B. en avait reçu précédemment copie.
Texte intégral
AProcédure et visas
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents administratifs le concernant :
2° l'annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les observations produites par le ministre de la défense n'ont été enregistrées que le jour même de l'audience du 12 août 1981 et n'ont pu être communiquées à M. X..., elles se bornaient à se référer aux précédentes observations produites par le ministre devant le tribunal, sans apporter d'éléments nouveaux ; que, par suite, les premiers juges ont, à bon droit, estimé qu'à la date du 12 août 1981 l'affaire était en état d'être jugée et n'ont pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 " l'accès aux documents administratifs s'exerce : a par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ; b sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui la sollicite ... . Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification du refus de communication prévue à l'article 7 " ;
Cons. que le ministre de la défense ne conteste plus en appel que M. X... avait droit à la communication des deux notes administratives, en date des 27 février et 25 mars 1946 rédigées antérieurement à l'intervention de la mesure de mise en position de non-activité dont il avait été l'objet ; que la circonstance que l'intéressé ait pu avoir, dans le passé, communication de documents dont s'agit à l'occasion d'instances devant les juridictions administratives n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer photocopie de ces documents qui lui a été opposé par le ministre de la défense ; que, dès lors, M. X..., dont il n'est pas établi qu'il avait reçu précédemment copie des documents litigieux, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 août 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, contrairement à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, refusé de communiquer les documents dont s'agit ;
annulation du jugement et de la décision implicite de rejet .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.