Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, n° 33869

En bref

Sommaire

06,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Distance entre certains établissements et les débits de boissons [art. L.49 du code des débits de boissons] - Annulation d'un arrêté réglementaire la réduisant - Qualité pour relever appel du jugement - Débitant de boissons mis en cause en première instance [sol. impl.] [1].

06, 54-08-01-01 Un débitant de boissons, mis en cause en première instance, a qualité pour relever appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé un arrêté préfectoral en tant qu'il réduit, pour les communes dont la population est inférieure à 1 001 habitants, de 25 à 15 mètres la distance à laquelle les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements mentionnés à l'article L.49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme [sol. impl.] [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A ERCE ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DE CERTAINS EDIFICES OU ETABLISSEMENTS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EMILE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES AU MEME ARTICLE" ;

CONSIDERANT QUE POUR REDUIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 JUIN 1979, DE 25 A 15 METRES, LA DISTANCE REQUISE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1001 HABITANTS POUR CONTENIR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L.49 PRECITE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES HOSPICES, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR LA NECESSITE DE "FAVORISER LE MAINTIEN DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES PETITES COMMUNES RURALES" DU DEPARTEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CES MOTIFS SOIENT TIRES DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE SUSVISE DU 5 JUIN 1979 PRIS PAR LE PREFET DE L'ARIEGE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.