REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 4 novembre 1983, n° 34702

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Réclamation devant le directeur départemental de l'équipement ou le maire - Contestation relative à l'assiette de la participation pour dépassement du C.O.S. [1].

07[1] Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et dans son article 3, mettant à la charge de la société bénéficiaire du permis une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue aux articles et du code de l'urbanisme. L'article 3 du permis est divisible des autres dispositions de l'arrêté.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1978 LE DECLARANT REDEVABLE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AMENAGEMENT A USAGE DE BUREAUX D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE MENTIONNAIT QUE "LA PRESENTE AUTORISATION DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE AUX ARTICLES .1 ET .1 DU CODE DE L'URBANISME POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, DONT LE MONTANT SERA PRECISE ULTERIEUREMENT AU PETITIONNAIRE" ; QUE, PAR LETTRE DU 20 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A INDIQUE A LA SOCIETE, EN LUI TRANSMETTANT UNE AMPLIATION DUDIT ARRETE, QUE CETTE PARTICIPATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE "INSUFFISANCE THERORIQUE DE TERRAIN DE 814,78 M2 ENVIRON". QUE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1978, LA SOCIETE REQUERANTE A FORME UN RECOURS GRACIEUX TANT CONTRE LA DECISION CONTENUE, SELON ELLE, DANS CETTE LETTRE, QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN, LE MAIRE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE, LE 8 AOUT 1978, QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION S'ELEVERAIT A 4 073 900 F ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DIRIGEE TANT CONTRE LA LETTRE DU MAIRE DE PARIS QUE CONTRE LA DECISION DU PREFET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ;

CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES .4 A .6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.332.1 DU MEME CODE, EST ARRETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU, EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421.22, PAR LE MAIRE ; QU'IL EST ALORS NOTIFIE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMUNIQUE AUX SERVICES FISCAUX QUI SONT CHARGES DE SON RECOUVREMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332.10, "LES LITIGES RELATIFS AU CALCUL DE LA PARTICIPATION SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR "V" VISEE A L'ARTICLE R 332-1, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT QUI EN INFORME IMMEDIATEMENT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ET PROCEDE A LEUR INSTRUCTION". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION ET LES ELEMENTS DE SON CALCUL-AUTRES QUE LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NE PEUVENT ETRE CONTESTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU DU MAIRE ARRETANT LE MONTANT DE LA SOMME EXIGEE DU TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPTABILITE BANCAIRE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUIN 1978 ET LE REJET, LE 10 AOUT 1978, DE SON RECOURS GRACIEUX ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, SI L'ARTICLE 3 SUSMENTIONNE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 POSANT LE PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DIVISIBLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT ETE RECEVABLE A CONTESTER CE PRINCIPE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A, PAR AILLEURS, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PARIS ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A LA VILLE DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.