REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, n° 40075

En bref

Sommaire

03,rj2 amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur -loi du 4 août 1981 – Utilisation continue d'un véhicule de service sans permis de conduire [2]

L'avis émis par la commission paritaire nationale des recours des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré sur la sanction à infliger à l'agent fautif d'un office, qui limite le pouvoir de décision du directeur de l'office, est une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [1].

Thèmes
  • 03,rj2 amnistie, grâce et réhabilitation
  • Amnistie

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M DU 16 DECEMBRE 1980, DECIDANT A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'ABAISSEMENT D'ECHELON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN DISSIMULANT LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET A ETE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 MAI 1980 ; QUE L'INTERESSE A AINSI MIS EN PERIL LA SECURITE DES AUTRES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET A GRAVEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES FAITS SUSRAPPELES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN EMETTANT L'AVIS, LE 24 OCTOBRE 1980, QU'UN ABAISSEMENT D'ECHELON SERAIT, AU PLUS, LA SANCTION APPROPRIEE, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X..., LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QUE CET AVIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NE POUVAIT AGGRAVER LA TENEUR, EST AINSI ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X..., AU DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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