non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, n° 42180

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -N'a pas le caractère législatif - Rectificatif, publié au journal officiel, au texte d'une loi [sol. impl.].

01, 54-01-01-01 Le rectificatif au texte d'une loi publié au journal officiel constitue un acte susceptible de recours devant le juge administratif [1].

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles et du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation dans la mesure où elle serait juridiquement assise sur le rectificatif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : " Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre des textes abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 1982 figurent les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des comunes dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 qui remplacent par de nouvelles dispositions les articles 2, 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982, relatifs à la suppression de la tutelle administrative sur les actes des autorités communales ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le rectificatif au Journal officiel du 3 mars 1982 publié au Journal officiel du 6 mars 1982, p. 779, en tant qu'il ajoute les articles L. 121-30 et L. 121-31 à la liste des articles du code des communes abrogés par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 sont devenues sans objet ;

Cons. que les requérants demandent également l'annulation de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 mars 1982 relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales en tant qu'elle indique que les articles et du code des communes ont été abrogés par la loi du 2 mars 1982 ; qu'en faisant état d'une telle abrogation, le ministre s'est borné à interpréter la loi en vigueur et n'a pas émis une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... et autres ; rejet du surplus des conclusions de la requête .N

1 Rappr. Ministre des finances, 9 mars 1936, p. 299 ; S., Ministre des finances, 21 déc. 1945, p. 264 ; Isman, 17 nov. 1971, p. 682.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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