AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 avril 2000, n° 207266

En bref

Sommaire

01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -<CA>Existence - Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, eu égard aux motifs de la demande de visa (1).

01, 335-005-01 En refusant d'accorder le visa de court séjour sollicité par l'intéressée pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans et alors que l'intervention de chirurgie cardiaque que celle-ci devait subir rendait nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle, le consul a porté, eu égard aux motifs de la demande de visa, une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;

Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;

CSur la légalité de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante devant le Conseil d'Etat, qui sont antérieures à sa demande de visa, que la petite-fille de la requérante devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à coeur ouvert rendant nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul de France à Casablanca a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Article 1er : La décision du 1er avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoma X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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