RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 8 décembre 2000, n° 212044

En bref

Sommaire

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -<CA>Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'Union - Violation - Absence - Interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988).

Les dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 portant interdiction pour les personnes morales de droit étranger de financer un parti politique français et qui ont pour objet de soustraire les partis politiques français dans l'exercice de leur mission à tout lien de dépendance vis-à-vis d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 191 du traité, qui figurent dans une partie de ce dernier relative aux institutions de la communauté et plus spécialement au Parlement européen, et aux termes desquelles "les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union ; ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression politique des citoyens de l'union".

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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