En bref
- Sommaire
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -<CA>Conclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du pourvoi - Non-lieu.
01, 54-05-05-02 Sont devenues sans objet les conclusions aux fins d'annulation du refus de l'autorité consulaire de délivrer un visa de court séjour lorsque, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, celle-ci a accordé au requérant un visa de court séjour.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Y... X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, accordé le 16 mai 2000, à l'intéressée, un visa decourt séjour ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999 du consul général de France à Rabat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.