RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés, 3 janvier 2001, n° 228741

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la publication du décret du 22 novembre 2000.

En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000, le régime du référé-suspension issu de la loi du 30 juin 2000 est inapplicable à une requête tendant à la suspension de dispositions d'un acte administratif contre lequel avait été introduit un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la date du 23 novembre 2000. Rejet d'une telle requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ;

L'association liberté information santé (ALIS) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus de se soumettre à l'obligation de vaccination contre la tuberculose ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est irrecevable (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret" ;

Considérant que la demande de l'association liberté information santé (ALIS) tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des dispositions de l'article du code de la santé publique annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que par une requête n° 222741, enregistrée le 4 juillet 2000, soit antérieurement à la publication du décret précité du 22 novembre 2000, et émanant d'ailleurs de la même association, le Conseil d'Etat a été saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces mêmes dispositions ; que le régime issu de la loi du 30 juin 2000 étant ainsi inapplicable à la requête enregistrée le 2 janvier 2001, celle-ci, présentée sur le fondement de ce régime, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée ; qu'il appartient toutefois à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter des conclusions de sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, provisoirement maintenues en vigueur dans les conditions fixées par l'article 5 précité du décret du 22 novembre 2000 ;

Article 1er : La requête n° 228741 de l'association liberté information santé (ALIS) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' association liberté information santé (ALIS), au Premier ministre et au ministre de l'Emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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