RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 janvier 2001, n° 297026

En bref

Sommaire

02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -<CA>Aisances de voirie - Responsabilité des collectivités publiques du fait de la suppression d'aisances de voirie - Existence (1).

02, 71-02-04-01 Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Implantation d'une rocade de contournement. La privation d'accès à certaines parcelles résulte du refus opposé par le département à la demande des propriétaires de ces parcelles d'accèder au chemin départemental à travers un délaissé de voirie départementale. Cette perte d'aisance de voirie étant consécutive au déplacement du chemin départemental, les riverains de la voie publique peuvent rechercher la responsabilité du département en raison du préjudice allégué.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, à la demande de M. et Mme X..., le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande des intéressés tendant à ce que le département requérant soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus opposé à leur demande d'accès au chemin départemental n° 999, les a renvoyés devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur leur requête ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Logak, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé "qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, qu'ils recherchent la responsabilité du DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE à raison de la privation d'accès à leurs parcelles, résultant non de l'implantation de la rocade de contournement de Montauban, mais du refus opposé par le département, à leur demande d'accès au chemin départemental n° 999 à travers un délaissé de voirie départementale ; que la perte alléguée d'aisance de voirie est consécutive au déplacement du chemin départemental n° 999" ; qu'ainsi, en jugeant que la responsabilité du département pouvait être recherchée par un riverain de la voie publique départementale en raison du préjudice allégué, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas fait une inexacte application des règles régissant la responsabilité des collectivités publiques du fait de la suppression d'aisances de voirie ;

Considérant que le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE soutient que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de fait tirée de ce que le délaissé de voirie appartient à l'Etat et non au département ; que ce moyen, nouveau en cassation, est irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reprises à l'article du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE à payer à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE est rejetée.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.