RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 23 février 2001, n° 205949

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence - Position commune définie sur le fondement de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne - Document revêtant le caractère de simples orientations communiquées aux organes administratifs.

01, 15-02-03 Le moyen tiré de la méconnaissance d'une position commune définie par le Conseil de l'Union européenne sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, document revêtant le caractère de simples orientations communiquées aux organes administratifs, ne peut utilement être soulevé à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1999 et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kasim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la position commune n° 96/196/JAI du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut de réfugié ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mochon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du paragraphe F de l'article 1° de la convention de Genève : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y..., qui est de nationalité turque, est entré en France le 23 octobre 1991 et y a sollicité la qualité de réfugié, a été condamné le 3 août 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour vols en réunion avec armes commis en Belgique dans la nuit du 21 au 22 octobre 1991 ;

Considérant que la commission des recours des réfugiés, en jugeant que ces faits doivent être regardés comme un "crime grave de droit commun" au sens des stipulations précitées du b du paragraphe F de l'article 1° de la convention de Genève, à supposer même qu'ils auraient eu une motivation politique en raison de l'appartenance alléguée de M. Y... au parti communiste marxiste-léniniste de Turquie (T.P.K.-M.L.), n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de ce que seules pourraient recevoir une telle qualification les actions particulièrement cruelles au sens de la position commune du 4 mars 1996 définie par le Conseil de l'Union Européenne sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne, document qui revêt le caractère de simples orientations communiquées aux organes administratifs, est inopérant ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la commission se serait à tort référée aux condamnations dont il a fait l'objet en France, manque en fait, ainsi qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1999, par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le statut de réfugié ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kasim Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.