RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 4 juillet 2001, n° 217290

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Exonération des offices publics et sociétés d'habitation à loyer modéré (1 de l'article du code général des impôts) - Champ d'application - Inclusion - Produits retirés par l'office à titre accessoire d'actes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire.

Si l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les offices publics d'habitations à loyer modéré et sociétés d'habitation à loyer modéré en vertu du 4 du 1 de l'article du code général des impôts a été instituée eu égard à la nature des opérations que vise l'article du code de la construction et de l'habitation, il résulte des termes en lesquels est énoncée cette exonération que ne sont pas exclus de son bénéfice les produits qu'un office public ou une société d'H.L.M. peut accessoirement retirer d'actes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire. Exonération du produit de la location consentie par une société d'H.L.M. à une société commerciale d'une partie des locaux de l'immeuble qu'elle avait fait construire pour y installer son siège social et ses services mais qui étaient devenus trop vastes pour ses besoins.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F", dont le siège est ... (75640), décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1985 et 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la S.A. H.L.M. Immobilière le Foyer du fonctionnaire et de la Famille 3 F,
  • les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article du code général des impôts : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ( ...) 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations à loyer modéré ( ...) régis par les articles et suivants du code de la construction et de l'habitation ( ...)" ;

Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel a déchargé la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F" des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration l'avait assujettie, au titre de chacune des années 1985 et 1986, à raison du produit de la location, consentie par elle à une société commerciale, d'une partie des locaux de l'immeuble qu'elle a fait construire en 1970 pour y installer son siège social et ses services, mais qui, à la suite de la décentralisation de certains de ceux-ci, était devenu trop vaste pour ses seuls besoins ; que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F" était régie par les articles et suivants du code de la construction et de l'habitation, et remplissait, dès lors, l'unique condition à laquelle les dispositions précitées du 4° du 1 de l'article du code général des impôts subordonnent le bénéfice de l'exonération qu'elles instituent ;

Considérant que si, ainsi que le fait valoir le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article du code général des impôts a été instituée eu égard à la nature des opérations que vise l'article du code de la construction et de l'habitation, il résulte des termes en lesquels est énoncée cette exonération que ne sont pas exclus de son bénéfice les produits qu'un office public ou une société d'H.L.M. peut accessoirement retirer, comme en l'espèce, d'actes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire ; que la cour administrative d'appel a, par suite, fait, des dispositions précitées du 4° du 1 de l'article du code général des impôts, une application exempte d'erreur de droit ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F" la somme de 25 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F", au titre de l'article du code de justice administrative, la somme de 25 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.