En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - a) Méconnaissance par l'autorité publique de son obligation d'assurer la sécurité publique - b) Réouverture aux véhicules automobiles de l'accès à un chemin privé constamment ouvert à la circulation publique avant d'avoir été temporairement interdit d'accès.
Appel dirigé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a enjoint à une commune, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de replacer à l'entrée d'un chemin privé une nouvelle barrière métallique interdisant tout accès à ce chemin par les véhicules automobiles.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.