AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, n° 214679

En bref

Sommaire

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Etranger ayant perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine - Possibilité de solliciter ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière - Existence.

Le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., a résidé régulièrement en France quatre mois par an entre 1989 et 1997, en qualité de salarié agricole saisonnier ; qu'à l'automne 1997, à l'issue de son séjour saisonnier annuel, M. X... est demeuré en France en situation régulière afin d'y recevoir des soins médicaux importants devant déboucher sur une intervention chirurgicale ; que le 8 octobre 1998, son état de santé étant consolidé, il est retourné en Tunisie, après avoir perçu un pécule financier au titre de l'aide à la réinsertion ; que toutefois, le 11 juin 1999, M. X... a sollicité du consul général de France à Tunis, la délivrance d'un visa d'entrée en France comme salarié saisonnier ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, avisé des conditions dans lesquelles M. X... était retourné en Tunisie, a émis un avis défavorable sur le contrat de travail saisonnier proposé à M. X... par un employeur situé en France ; que, par la décision attaquée, le consul général de France à Tunis a rejeté la demande de M. X... ;

Considérant que le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière ; que, par suite, en se fondant, pour refuser le visa que M. X... sollicitait pour venir exercer une activité salariée saisonnière en France, sur le seul fait qu'il avait bénéficié auparavant d'une aide financière pour faciliter sa réinsertion professionnelle dans son pays d'origine, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du 26 août 1999 du consul général de France à Tunis est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.