CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, n° 233446

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte.

05, 46-01-02-01 a) Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 110, 120, 128 et 130 de la loi du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie que la décision par laquelle un membre du gouvernement refuse d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en vertu de l'article 128 de cette loi n'est pas détachable de l'acte pour lequel le contreseing est requis.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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