Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, n° 234146

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était demandée - Non-lieu - Existence.

03, 54-05-05-02-04 La requête tendant à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'ordonnance du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise est privée d'objet par l'intervention, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision du 26 juin 2001, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise ;

2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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