En bref
- Sommaire
05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).
05, 54-03 Arrêté du maire d'Orange interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. S'il paraît excessif par rapport aux fins poursuivies que l'interdiction de circulation commence dès 22 heures, il n'y a cependant pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné, dès lors que le maire s'est engagé devant le juge des référés à le modifier pour repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.