CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. stirn), 6 août 2001, n° 235649

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

Le juge des référés rejette la demande de suspension d'une déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique dont il était saisi, les inconvénients allégués par le demandeur n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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