En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.
05, 54-03 Arrêté du maire de Meyreuil interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de risques justifiant l'édiction de mesures restreignant la liberté de circulation, les plaintes invoquées par la commune concernant essentiellement des nuisances sonores imputables à des jeux de ballon nocturnes et à des véhicules à moteur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.