En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.
05, 54-03 Arrêté du maire d'Yerres interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.