En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -<CA>Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article du code de justice administrative - Absence.
03, 54-03 La circonstance que l'emploi du temps d'une classe de lycée et notamment la détermination des horaires de divers enseignements optionnels fait que deux de ces enseignements optionnels ont des horaires communs et ne peuvent, par suite, être l'un et l'autre suivis par un même élève, ne met par elle-même en cause aucune liberté fondamentale au sens de l'article du code de justice administrative.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.