CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, n° 210950

En bref

Sommaire

Fonctionnaires & agent publics rémunération (ap)

Thèmes
  • Fonctionnaires & agent publics rémunération (ap)

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, pris, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par la décision susvisée en date du 22 mars 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant notification de cette décision, pris, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;

Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée le 11 avril 2000 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères et le 13 avril 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ; que l'arrêté du 11 juillet 2000 portant application aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger a été publié le 13 juillet 2000 au Journal officiel de la République française ; que l'Etat a ainsi justifié des diligences qui lui étaient demandées ; qu'il doit par suite être regardé comme ayant exécuté, dans le délai de trois mois susrappelé, la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2000 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.