Attribution de compétence au TA de ParisMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 octobre 2001, n° 227136

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -<CA>Conclusions connexes à des conclusions relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Notion - Absence - Recours en indemnisation du préjudice subi en raison d'une décision qui relève en excès de pouvoir de la compétence directe du Conseil d'Etat - Recours indemnitaire formé postérieurement au jugement du recours pour excès de pouvoir (1).

Aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif". Recours en indemnisation du préjudice que le requérant estime avoir subi en raison de deux décisions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement refusant de repousser les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Si ces décisions ont été déférées par le requérant au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, ces recours ont été jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux antérieurement à l'introduction du contentieux indemnitaire. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article du code de justice administrative ne sont pas applicables et le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (F.N.E.) dont le siège est au Pavillon Chevreul, au Museum national d'histoire naturelle, ... (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 1 040 713, 97 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant du défaut de respect par la France de la directive CEE 79/409 du 2 avril 1979 relative à la protection des animaux sauvages et du refus du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de repousser les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 1er septembre pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000 ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Legras, Auditeur ;
  • les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif" ;

Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT attaque la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison, notamment, de deux décisions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement refusant de repousser les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs au 1er septembre pour les campagnes de chasse 1998/1999 et 1999/2000 ; que si ces décisions ont été déférées par l'association requérante au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, ces recours ont été jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par deux décisions des 3 décembre 1999 et 9 juin 2000, alors que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a introduit sa demande d'indemnité le 15 novembre 2000 ; que, dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article du code de justice administrative n'étant pas applicables, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.