CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, n° 228276

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 novembre 1996 qui a annulé, d'une part, les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité correspondant au montant des frais de déplacement exposés par lui à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt d'Ecrouves et ordonnant un complément d'instruction sur le montant de ces frais, d'autre part, le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Strasbourg fixant à 132 240 F, augmentés des intérêts, le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 14 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy et a rejeté l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Strasbourg fixant à la somme de 132 240 F, assortie des intérêts légaux à compter du 21 décembre 1990, le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. X... à raison des frais de déplacement exposés par lui à la suite de l'opération d'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt d'Ecrouves ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement susmentionné du tribunal administratif de Strasbourg, le ministre de la justice a ordonné, le 7 août 1995, le versement, au profit de M. X..., d'une somme de 191 549,22 F correspondant au principal augmenté des intérêts ; que les justificatifs produits par l'administration permettent de tenir pour établi que cette somme a été effectivement versée, le 12 septembre 1995, sur le compte nominatif de M. X... ; que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 juillet 1999, doit ainsi être regardée comme ayant été exécutée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.