RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 7 novembre 2001, n° 230434

En bref

Sommaire

02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -<CA>Ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un arrêté pris par un maire en tant qu'autorité de l'Etat - Intérêt de la commune à introduire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance - Absence (1).

02, 54-01-04-01 Une commune n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire agissant en tant qu'autorité de l'Etat alors même qu'elle a été appelée par le premier juge à produire des observations.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Jacques X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ordonnant l'interruption de travaux de construction ;

2°) de rejeter la demande de suspension formée par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
  • les observations Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'il avait entrepris ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ;

Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu'elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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