AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, n° 221512

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Bénéfice limité à une durée maximum d'occupation d'un emploi - lllégalité - Existence.

06, 36-08-03 Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est lié qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum d'occupation d'un emploi. Dès lors, l'arrêté du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, pris en application du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois, n'a pas pu légalement réserver le bénéfice de celle-ci à ceux des chefs de corps "effectuant un temps de commandement statutaire", ni exclure, par suite, du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers qui continuent à occuper un emploi de chef de corps au-delà de la durée requise pour être promouvable au grade supérieur. En tant qu'il écarte de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière de chaque emploi concerné, cet arrêté a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant 5, square Ronsard à Rueil-Malmaison (92500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupait sur la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, au motif que la nouvelle bonification indiciaire était réservée, en ce qui concerne les chefs de corps, à ceux qui effectuent un temps de commandement statutaire ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 complétée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est lié qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum d'occupation d'un emploi ; que, dès lors, l'arrêté du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, pris en application du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois, n'a pas pu légalement réserver le bénéfice de celle-ci à ceux des chefs de corps "effectuant un temps de commandement statutaire", ni exclure, par suite, du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers qui continuent à occuper un emploi de chef de corps au-delà de la durée requise pour être promouvable au grade supérieur ; qu'en tant qu'il écarte de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière de chaque emploi concerné, cet arrêté a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées ;

Considérant que M. X..., chef de corps de la section technique de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire son emploi sur la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire au motif notamment que le bénéfice de celle-ci était réservé, en ce qui concerne les chefs de corps, aux officiers effectuant leur temps de commandement statutaire ; qu'en excipant ainsi de l'illégalité de l'arrêté susmentionné du 29 avril 1999, qui a retenu ce critère, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 avril 2000 ;

Article 1er : La décision en date du 25 avril 2000 du chef d'état-major de l'armée de terre est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.