RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 janvier 2003, n° 253651

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est les Iris, ... cedex (91136), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant l'organisation de rondes extérieures régulières dans les établissements pénitentiaires ;

il soutient que les rondes demandées par le garde des sceaux, ministre de la justice présentent de graves dangers pour la sécurité publique ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que le ministre était incompétent pour édicter de telles prescriptions à caractère réglementaire et statutaire ; qu'à tout le moins la consultation du comité technique paritaire était requise ; que les dispositions du code de procédure pénale n'autorisent pas l'intervention des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en dehors des établissements pénitentiaires ; que le ministre a commis un détournement de pouvoir ;

Vu l'instruction dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en demandant aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire que des rondes de surveillance soient régulièrement organisées à l'extérieur des établissements pénitentiaires, le garde des sceaux, ministre de la justice ait prescrit des mesures présentant des dangers pour la sécurité publique qui seraient de nature à faire apparaître une situation d'urgence ; qu'ainsi la condition d'urgence à laquelle l'article du code de justice administrative subordonne l'intervention d'une mesure de suspension n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête du syndicat requérant selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE.

Copie pour information en sera également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.