RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 février 2003, n° 254062

En bref

Décision

Article 1er : La requête n° 254062 du GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS (GEMTROT), association régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée par son président et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine ;

il soutient qu'il y a urgence en raison notamment de l'imminence de l'ouverture de la saison de reproduction ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît les articles L. 653-1 et L. 653-7 du code rural, la directive communautaire 90/427/CEE, le principe d'égalité, le principe de la libre concurrence et de l'article 4 du décret 86-1131 du 15 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés peut, en vertu des dispositions de l'article du code de justice administrative, suspendre les effets d'une décision administrative à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que par la présente requête, enregistrée le 10 février 2003, LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS demande la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les espèces chevaline et asine ; que cette décision implicite a donné lieu, de la part du groupement requérant, sous le numéro 237201, à un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Conseil d'Etat le 10 août 2001 ; que l'instruction écrite contradictoire de ce recours étant achevée, il est prévisible qu'il sera prochainement inscrit au rôle d'une formation de jugement ; que si le groupement requérant fait état, d'une part, de l'imminence de l'ouverture de la période de reproduction des espèces chevaline et asine et, d'autre part, des contraintes qui découlent, selon lui, des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 il ne justifie pas pour autant que le maintien, jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur la requête n° 237201, de l'applicabilité de ces dispositions préjudicierait aux intérêts qu'il entend défendre d'une façon qui constituerait une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article du code de justice administrative ; que, dès lors la requête n° 254062 doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête n° 254062 du GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GROUPEMENT DES ELEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.