En bref
- Sommaire
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ;
2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué
BMotifs
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
CSur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin
Considérant que cette demande est nouvelle en cassation ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.