AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 sous-sections réunies, 3 mars 2003, n° 238662

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 juillet 2001 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Gafur X, annulé le jugement du 23 février 2000 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 20 mars 1998 du chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget refusant l'admission de M. X sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;

BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : ... L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'un arrêté d'expulsion. / Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 20 mars 1998, le chef de poste de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget a refusé à M. X l'admission sur le territoire français en raison de son appartenance à la mafia ouzbek et de la menace grave pour la sécurité publique que constituerait à ce titre sa présence en France ; qu'en estimant, en dépit de la présence au dossier de l'instruction écrite contradictoire d'une note des services de renseignements, faisant état avec précision des activités de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent dont l'intéressé était soupçonné, que la présence en France de M. X ne pouvait être regardée comme représentant une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions précitées de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce, dès lors que les documents produits par l'intéressé, se bornant à indiquer qu'il n'a jamais été condamné ni inculpé pour l'exercice d'une activité criminelle, ne sauraient constituer des éléments de nature à ne pas retenir comme des éléments d'appréciation les informations contenues dans la fiche des services de renseignements ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que la décision du chef de poste de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget en date du 20 mars 1998 comprend les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;

Considérant que si les dispositions, en vigueur à la date de la décision attaquée, de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, posent en principe que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, elles précisent qu'il en va autrement en cas d'urgence et pour tenir compte des nécessités de l'ordre public ; qu'ainsi, en l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision du chef de poste de la police de l'air et des frontières du Bourget a été prise sans que M. X ait été mis à même de présenter des observations ne peut être retenu ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui constituerait une menace pour l'ordre public, alors même qu'il serait muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier tant par l'administration que par M. X, et qui ont été débattues dans le cadre de l'instruction écrite contradictoire, que le chef de poste de la police de l'air et des frontières du Bourget n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en refusant à M. X l'accès au territoire français ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef de poste de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget en date du 20 mars 1998 ;

CSur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 juillet 2001 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant la cour administrative d'appel sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Gafur X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.