RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 2003, n° 254838

En bref

Décision

Article 1er : La requête de COMMUNE DE NICE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes Maritimes de prendre les mesures relatives à l'expulsion de M. et Mme X des logements qu'ils occupent sans droit ni titre au ... ;

2°) de prononcer cette injonction ;

Elle soutient que la requête devant le tribunal visait bien M. et Mme X ; que l'impossibilité légale de procéder à l'expulsion avant le 15 mars ne suffisait pas à écarter la condition d'urgence, le juge des référés pouvant prononcer une injonction à effet différé ; que le maître d'ouvre du projet d'équipements sportifs qui sera désigné en juin 2003 aura besoin d'accéder aux locaux en cause ; que l'expulsion ne serait pas de nature à troubler l'ordre public, compte tenu notamment du très long délai qui a été accordé à M. et Mme X depuis la décision judiciaire d'expulsion ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article R. 522-1, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire ;

Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE NICE ne conteste pas l'ordonnance du juge des référés en tant que, après avoir constaté que M. X n'habite plus l'appartement dont il est demandé l'expulsion par le concours de la force publique, il rejette comme irrecevable, faute d'objet, la demande d'injonction en tant qu'elle concerne l'appartement de M. X ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE NICE, qui ne conteste pas que les dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation font obstacle à ce que le préfet prenne les mesures sollicitées avant le 16 mars 2003, ne saurait se prévaloir de l'abstention de l'autorité administrative avant cette date pour établir l'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale ; qu'au surplus c'est à bon droit que le juge des référés a relevé qu'en l'espèce, et en tout état de cause, l'urgence d'un départ effectif de Mme X n'aurait pu être justifiée qu'en fonction du calendrier de réalisation des travaux envisagés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NICE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de COMMUNE DE NICE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE NICE, au préfet des Alpes-Maritimes et à Mme X.

Copie en sera également adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.