En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants ; que le décret contesté est fondé sur un motif erroné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités ; que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il y a eu méconnaissance du secret médical et de la présomption d'innocence ;
Vu le décret du 28 janvier 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucune des pièces du dossier joint par l'intéressé à sa demande, ni aucun des moyens présentés au soutient de celle-ci, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que dès lors la requête de M. X apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.