CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, n° 230518

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. Z... et Mme Y sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le numéro 230518, la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 F par jours de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu, 2°) sous le n° 233427, la requête enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de délivrer à son mari, M. Jamal Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Z... et Mme Y présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la présence en France de Mme X... Y ne suffit pas à rendre les requêtes sans objet ;

CSur la légalité externe de la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., signataire de la décision attaquée, a reçu régulièrement délégation de signature du consul général de France à Bruxelles, le 13 octobre 2000, pour prendre toute décision relative aux visas ; que, par suite, le moyen selon lequel il n'aurait pas été compétent ne peut qu'être écarté ;

DSur la légalité interne de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. Z..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'installer durablement en France avec son épouse, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public, compte tenu du comportement de l'intéressé qui a été condamné à quatre années d'emprisonnement par les autorités belges pour importation, vente ou offre à la vente d'héroïne et a fait l'objet, en conséquence, d'un arrêté ministériel belge de renvoi assorti d'une interdiction de territoire de 10 ans ; que, ce faisant, le consul général n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation quelle que soit la date des faits à l'origine de la condamnation pénale de M. Z... ;

Considérant qu'en refusant un visa au titre du regroupement familial, les autorités consulaires ont implicitement mais nécessairement apprécié l'atteinte portée au droit des intéressés au respect de leur vie familiale ; que la décision de refus du visa sollicité ne porte pas une atteinte excessive à ce droit, compte tenu de la gravité de la menace que la présence en France des intéressés aurait fait peser sur l'ordre public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... et Mme Y ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

ESur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions sus-analysées doivent être rejetées ;

FSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

GDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. Z... et Mme Y sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal Z..., Mme X... Y et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.