RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, n° 254194

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 254194, la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est Université Denis Diderot Paris 7, Case 7012, 2, place Jussieu à Paris cedex 05 (75251), représenté par son président en exercice et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, dont le siège est ... (94686), représenté par son président en exercice ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de suspension de la délibération du 21 janvier 2003 du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante adoptant un barème d'indemnisation ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette délibération ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

COMMENT1 COMMENT2 Vu 2°), sous le n° 254195, la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU dont le siège est Université Denis Diderot Paris 7, Case 7012, 2, place Jussieu à Paris cedex 05 (75251), représenté par son président en exercice ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 décembre 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées, présentées par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, sont dirigées contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la suspension, d'une part, de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et, d'autre part, de la délibération du 21 janvier 2003 de ce conseil d'administration ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, pour demander l'annulation de ces ordonnances, les requérants soutiennent que le juge des référés a entaché celles-ci d'erreurs de droit en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté et de la délibération précités le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles de la loi du 23 décembre et du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des requêtes ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et à l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE.

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.