CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 1ere sous-sections réunies, 25 avril 2003, n° 241526

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en annulation de l'arrêté, en date du 5 décembre 1997, par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a radié des cadres pour abandon de poste ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, qui a été affecté par arrêté ministériel du 28 avril 1997 dans l'académie de Rouen au collège commandant Charcot du Trait pour y exercer les fonctions de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, a été mis en demeure le 6 novembre 1997 de rejoindre son poste sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste après qu'un médecin agréé par l'administration l'a reconnu apte à l'exercice de ses fonctions ; que M. X n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a radié des cadres pour abandon de poste, par un arrêté en date du 5 décembre 1997 ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la procédure n'aurait pas respecté les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que les mises en demeure qui ont été adressées à M. X n'auraient pas attiré son attention sur le fait que les garanties de la procédure disciplinaire ne lui seraient pas applicables et de ce que la production d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la dernière mise en demeure faisait obligation à l'administration de procéder à un nouveau contrôle médical et lui interdisait de radier des cadres l'intéressé, n'ont pas été présentés devant la cour administrative d'appel ; que n'étant pas d'ordre public, ils sont irrecevables devant le juge de cassation ;

Considérant que la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'ils caractérisaient un abandon de poste ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'intéressé avait manifesté sa volonté libre, éclairée et délibérée de rompre son lien avec l'administration, dès lors que l'abandon de poste se constate de manière objective, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le fonctionnaire ait manifesté ou non son intention de quitter le service ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 24 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Douai ;

CSur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.