En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5 ;
2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ;
Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.