En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français ;
2°) de condamner la Fédération française d'équitation à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2002, présenté pour la Fédération française d'équitation, venant aux droits de la Délégation nationale aux sports équestres, qui conclut à ce que soit prononcé un non-lieu et, subsidiairement, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Fédération française d'équitation,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que la Fédération française d'équitation a été substituée dans les droits et obligations de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet la requête, alors même que celle-ci est dirigée contre deux actes pris respectivement par l'assemblée générale ordinaire et par le président de la fédération ; qu'à titre subsidiaire, la Fédération française d'équitation a déclaré se désister de la requête introduite par la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française d'équitation et au ministre des sports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.