En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme Y... Y est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de Fatima Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par un jugement du 9 juillet 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme Y... Y dirigée contre l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Y... Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme Y... Y est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Fatima Y... Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.