CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 5 mai 2003, n° 251528

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Helen Njeri X, demeurant 10, rue du Moulin à vent à Palaiseau (91120) ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité kenyane, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 2000, de la décision du préfet de l'Essonne du 28 novembre 2000 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention étudiant ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X excipe de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le préfet de l'Essonne lui refuse le renouvellement d'une carte de séjour mention étudiant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision refusant de renouveler la carte de séjour de Mlle X lui a été régulièrement notifiée le 2 décembre 2000 ; que Mlle X n'a introduit un recours gracieux à l'encontre de ladite décision que par lettre en date du 1er avril 2001 ; qu'à cette date, le refus de renouvellement de carte de séjour était devenu définitif ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à exciper de son illégalité ;

Considérant que si Mlle X, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1995, qu'elle a en France son fiancé, trois de ses sours et ses amis, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la présence dans son pays d'origine de ses parents et de quatre de ses sours, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 13 septembre 2002 ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si Mlle X soutient qu'elle est intégrée en France, qu'elle travaille, qu'elle paie des impôts et son loyer et qu'elle a dû s'endetter pour venir en France, ces circonstances ne suffissent pas à établir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur sa situation personnelle ;

Considérant enfin que si Mlle X fait valoir qu'elle ne peut retourner dans son pays d'origine où sévit une grande misère, cette circonstance ne peut, en tout état de cause, être invoquée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, qui ne fixe pas le pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Helen Njeri X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.