RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 230730

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi conclu le 4 juillet 1991 avec l'Etat dans le cadre du départ à la préretraite de salariés âgés de moins de 56 ans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêt en date du 21 décembre 2000, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 février 1997 rejetant la demande de cette société tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à la contribution, mise à la charge de la société au taux de 9 % dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi ;

Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que la société requérante n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, en fixant à 9 % le taux de la contribution mise à sa charge dans le cadre de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi, le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne n'aurait pas pris en considération la situation réelle de l'entreprise, la cour administrative d'appel de Douai a, au regard de la teneur de l'argumentation qui lui était soumise, suffisamment motivé sa réponse au moyen soulevé ;

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles du code du travail et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et des droits des bénéficiaires des conventions d'application spéciale du fonds national pour l'emploi n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, enfin et en tout état de cause, que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas méconnu les termes de la circulaire CDE n° 57/87 du 25 septembre 1987 en estimant que la convention signée entre la société et l'Etat avait pu mettre à la charge de la société un taux de contribution de 9 % ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.