Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 243496

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement en date du 13 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du PREFET DE POLICE du 30 août 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 30 août 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Djeffar X sera reconduit ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué du 13 décembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 août 2001 du PREFET DE POLICE en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. X sera reconduit, sans exclure l'Algérie, au motif que, compte tenu de ses opinions politiques et de sa profession de journaliste dans des quotidiens d'opposition, l'intéressé serait exposé à des risques personnels en cas de retour en Algérie ; que, toutefois, M. X, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par une décision du 7 mars 2001 du ministre de l'intérieur, n'apporte pas d'éléments suffisamment probants sur les risques invoqués ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, se fondant sur l'unique moyen soulevé devant lui, a annulé son arrêté du 30 août 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement en date du 13 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du PREFET DE POLICE du 30 août 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Djeffar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.