RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 246441

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche en date du 12 septembre 2000 rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée scoliose lombaire et apparition d'une infirmité nouvelle état arthrosique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que la cour régionale des pensions de Nîmes a statué contradictoirement après avoir entendu M. X en ses explications et après avoir pris connaissance de la note déposée à la barre par l'intéressé ; que le requérant n'apporte pas la preuve que ces mentions seraient inexactes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la cour du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour ait commis une erreur matérielle en qualifiant l'infirmité pour laquelle M. X est pensionné à titre définitif de scoliose lombaire ;

Considérant qu'en énonçant que l'état arthrosique, caractérisé par des coxalgies diffuses et intermittentes et des gonalgies bilatérales, invoqué par M. X ne présentait pas le caractère d'une aggravation de la scoliose lombaire permettant au requérant d'en réclamer la réparation sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais devait être regardé comme une infirmité nouvelle dont l'imputabilité au service doit être recherchée sur le terrain de l'article L. 2 du même code, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait utilement être remise en cause devant le juge de cassation et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, enfin, qu'en estimant que M. X n'avait pas rapporté la preuve de l'imputabilité au service de l'état arthrosique invoqué, la cour a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation qui relève de son pouvoir souverain ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.