RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 248877

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes du PREFET DU VAL-D'OISE sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu 2°/, sous le n° 248878, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Joséphine X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Joséphine X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes du PREFET DU VAL-D'OISE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlles X, originaires de Pondichéry et de confession chrétienne, ont quitté l'Inde à la suite du décès de leurs parents, qui les avaient à leur charge en raison des graves troubles de santé dont elles étaient affectées ; qu'elles sont hébergées et prises en charge en France par leurs frères, tous de nationalité française ; que Mlles X n'ont plus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; que le défaut de prise en charge médicale des troubles dont elles souffrent pourrait entraîner pour elles des conséquences très graves, alors qu'elles ne sont pas en mesure d'exercer une activité professionnelle leur permettant de supporter les frais d'accès aux soins dont elles ont besoin ; que, par suite, en décidant leur reconduite à la frontière, le PREFET DU VAL-D'OISE a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlles X ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes du PREFET DU VAL-D'OISE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Marie-Angèle X, à Mlle Marie-Joséphine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.